Forum juridique

[PRENTOUT]

Bonjour,

j'ai souscrit un contrat d'assurance par la société et qui répercute une franchise au salarié pour un litige avec tiers non identifié.

Est-ce légal ? D'autant que le contrat est négocié par l'entreprise pour une flotte de véhicules et que le salarié n'intervient pas dans la négociation de ce contrat. Quel est l'article du Code du travail qui pourrait être utilisable pour éviter le paiement de cette franchise alors que le tiers est non identifié (procès verbal de police à l'appui) ?