bonjour a tous et a toutes,
mon ex compagne et moi meme avont acheté une maison en commun il y a 4 ans.
nous sommes séparés depuis 18 mois, elle occupe toujours la maison avec mes enfants, et le passage chez le notaire est prévu pour fin juin.
le credit immobilier est débité sur notre compte en commun où seul mon salaire y est versé, et ce depuis l'emménagement dans la maison.
suis je en droit de demander une indemnité d'occupation pour les 18 mois où elle occupe la maison ?
le fait de passer chez le notaire, dois je le faire au plus tôt, avant signature de la vente, ou cela peut être fait en déduction d'une pension alimentaire future, puisque je fais appel au juge des affaires familiales car mésentente totale et dialogue impossible.
j'espere a voir été clair, et de ne pas m'être trompé de rubrique.
dans l'attente de votre aide
mille mercis.
