valeur juridique d'un fax

succession, voisinage, transaction, véhicule,...

valeur juridique d'un fax

Messagede hayat » 03 Sep 2011

bonjour

je voudrais savoir si le fax a meme valeur juridique qu'un original ?
quel article du code civil correspond à cela ?
et ce dans le cadre où les faxs sont envoyés d'une adminastration francaise (consulat) à une autre administration francaise (mairie)...
es ce que la mairie peut traiter ces documents comme des documents originaux ?
merci de me repondre rapidement ... cela concerne mon mariage ...
merci beaucoup
hayat
 
Messages: 1
Inscription: 03 Sep 2011

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