Forum juridique

[BLV16]

Bonjour,

Un camping semble avoir le droit de refacturer une prestation électrique et d'installer des sous-compteurs modulaires pour déterminer la consommation individuelle de ces clients louant une parcelle à l'année.
J'ai lu sur les sites de vente de ces sous-compteurs que pour refacturer légalement, le camping avait obligation d'installer des sous-compteurs impérativement aux normes MID sinon sa facture est illégale.
Le camping où je loue une parcelle à l'année pour mon mobile-home, utilise des sous-compteurs, mais il refuse d'admettre que le chiffre affiché est en kWh et dit que ses compteurs sont directement en euros, pour certains de ses clients (l'unité du compteur est cachée ou effacée)

Ce qui fait que la consommation réelle qu'il facture est surmultipliée par rapport à la consommation réelle.

Exemple : si le compteur affiche "100", ce monsieur estime qu'il s'agit de 100 € et non 100 kWh. Donc il facture 100 €.

Or, sur le contrat de location annuelle de parcelle que nous signons et qui est identique pour tous (encore heureux !), il est bien mentionné un coût de prestation électrique pour un compteur individuel à 0,40 € le kWh (ce qui est déjà plus de 3 fois le prix EDF, mais bon, ça, apparemment, c'est toléré en tant que "prestation de service").
A aucun endroit sur le contrat de location il n'est indiqué que certains compteurs ne sont pas en kWh. De plus à ma connaissance il n'a jamais existé autre chose que des compteurs en kWh. Et TOUS les sous-compteurs aux normes MID sont bien en kWh (on ne voit d'ailleurs pas comment on pourrait mesurer une consommation électrique autrement...)
Il y a donc déjà non respect du contrat de location.

Le résultat, dans l'exemple ci-dessus, si on le ramène en kWh à partir du tarif unitaire à 0,40 € donne une consommation facturée pour 250 KWh alors que le compteur n'indique que 100 kWh.

On a beau apporter mille et une preuves à ce monsieur déjà par le fait que, techniquement, que les consommations ne peuvent être aussi élevée pour un mobile-home que celles qu'il facture, il ne veut rien savoir et persiste avec ses compteurs en euros.
On a beau lui transmettre les infos recueillis sur les sites des vendeurs officiels de compteurs qui précisent bien l'obligation pour avoir le droit de refacturer, rien n'y fait.

Le pire est que certains clients de ce camping (dont moi d'ailleurs) reçoivent des factures correctes et ont des compteurs bien relevés en kWh alors que d'autres pas.

Je voudrais donc savoir où je peux trouver une documentation TOTALEMENT OFFICIELLE concernant cette obligation et sur le fait qu'on n'a pas le droit de modifier l'unité de mesure de la prestation électrique pour la refacturer.

Je fais cette recherche pour venir en aide aux clients et amis propriétaires de mobile-home touchés par cette escroquerie et qui sont aujourd'hui totalement démunis et démoralisés. Bien entendu, le but est d'arriver à faire entendre raison au gérant de ce camping, mais si possible sans heurt et dans les meilleures conditions possibles.
Il y a vraiment grande urgence pour eux.

Merci d'avance de votre aide