Forum juridique

[Nath2b]

Bonjour,

Je suis aide-soignante,,j'ai travaillé 7 ans dans un hôpital où j'étais titulaire. J'ai pris une disponibilité (que je renouvelle tous les ans) pour pouvoir suivre mon conjoint qui est muté régulièrement.
J'ai ensuite travaillé dans des établissements privés faute de pouvoir retrouver un poste dans la fonction publique hospitalière.
Aujourd'hui j'ai une proposition d'embauche dans un hôpital public, et j'aimerais savoir quels sont mes droits pour ma réintégration dans la fonction publique hospitalière.
Dois-je redémarrer contractuelle ? puis stagiaire et ensuite titularisation. (avec seulement à ce moment là reprise de mon ancienneté hospitalière)
Ou bien doit-on me reprendre directement titulaire (avec peut-être une période d’essai)?
Je suis restée 11 ans en disponibilité.

Si je refuse ce poste,et que je retourne habiter dans la ville de l’hôpital où je suis titulaire, suis-je toujours prioritaire pour être réembauchée dans cet hôpital après 11 ans de disponibilité ?

Je vous remercie par avance de vos réponses

[michter2]

Vous vous trouvez dans l'une des situations de disponibilité "de droit" puisqu'il s'agit de vous permettre de suivre votre conjoint. Cette disponibilité est de 3 ans renouvelable sans limitation. Cela fait maintenant 11 ans que vous vous trouvez dans cette situation et vous venez de trouver un poste dans un autre hôpital.
la question que vous posez est de savoir si vous pouvez y être recrutée et sous quel statut.

Si pendant longtemps, il a pu être considéré qu'un agent en disponibilité ne pouvait être recruté dans un autre établissement hospitalier, position affirmée d'ailleurs par la jurisprudence, cette règle ne semble plus aussi impérative à l'heure d'aujourd'hui et l'on constate dans les faits de nombreux cas de dérogations. Donc, vous pouvez être recrutée comme contractuelle dans le nouvel établissement.
Vous pouvez également y être recrutée comme titulaire en mutation mais il est nécessaire au préalable que vous réintégriez votre poste précédent avant de pouvoir solliciter le bénéfice de cette mesure. Cette réintégration pouvant se faire "pour ordre", c'est à dire une réintégration théorique suivie d'une mutation. Demandez personnellement un rendez-vous à votre DRH pour négocier avec lui.

Si par contre, vous souhaitiez revenir sur votre établissement d'origine, sachez que si la disponibilité avait duré moins de 3 ans, vous auriez été réintégrée de droit à la première vacance, votre demande aurait été examinée en priorité avant les demandes de mutation ou de recrutement direct. Mais puisqu'il s'agit maintenant de plus de 11 ans, la réintégration se fait dans un "délai raisonnable", sans qu'aucun délai précis ne soit fixé, car effectivement au-delà d'une période de disponibilité de 3 ans, l'obligation de réintégration pour l'administration est plus relatif.

[Nath2b]

Bonsoir,
merci beaucoup pour votre réponse très claire!
J'ai déjà discuté avec ma DRH qui me propose d'être en CDD pendant un an puis "stagiairisation", puis titularisation avec à ce moment là reprise de mon échelon. J'espère que cela sera respecté car je connais des collègues qui restent contractuelles plusieurs années... La réintégration théorique dont vous parlez ne m'a pas été proposée, je pense que cela n'intéresse pas étant donné qu'il y a plusieurs candidatures. Si j'étais infirmière, vu la pénurie, le cas aurait été certainement différent.
Si le délai d'un an de CDD est respecté cela me convient (il faut parfois faire des concessions). Une chose est sûre, c'est qu'à la prochaine mutation de mon mari (si je suis titulaire) je vais me battre pour retrouver un poste dans la fonction publique hospitalière afin de ne pas laisser dépasser ce délai de 3 ans de disponibilité!