Forum juridique

[Stef07]

Bonjour,

Je vous sollicite car l'entreprise pour laquelle je travaillais du 09/01/2007 au 28/08/2011 s'est aperçue d'une erreur sur l'exonération des heures supplémentaires. Nous faisions 39h/semaine et les heures supplémentaires étaient payées. Cependant elles n'étaient que partiellement exonérées ! En décembre 2011, l'entreprise à régularisé pour l'ensemble des salariés encore présents et impactés. Toutefois, j'ai posé la question aux Délégués du Personnel à savoir si l'entreprise allait régulariser les heures supplémentaires pour les anciens et la réponse fut la suivante : "Les anciens salariés n'ayant plus de lien avec la société, et les soldes de tout compte ayant été réglés, la position de l'entreprise à ce jour est que le dossier est clos de manière générale.".

Cela ne me parait pas légal. Selon moi, ils doivent me régulariser ces heures. N'étant pas un expert juridique, qu'en est-il réellement ?

Cordialement