Forum juridique

[JOUQUINE]

Bonsoir,

Si un CDD se poursuit en CDI, est-il possible de percevoir la prime de précarité si les 2 contrats sont espacés de quelques jours ou semaines ?

[123juris]

Bonsoir,

Voici les références trouvées en rapport avec votre question :

Article L1243-8 du Code du travail :

"Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."

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