Forum juridique

[cassiope]

bonjour,

nous avons une simulation de prêt immobilier à 3,45 % et notre banque nous dit que taux passera à 3,85 % en cas de délégation d'assurance. Est ce légal ?

[Paul P]

La vente liée est interdite en ce qui concerne le prêt et l'assurance du prêt, comme le précise l'article L113-12 du Code des Assurances. Donc dans un premier temps, la banque ne peut pas vous forcer à prendre son assurance.

Changer le taux au motif que vous choisissez une assurance extérieure est un acte aussi répréhensible, c'est une manoeuvre de dissuasion interdite par le Code de la Consommation, dans ses articles L 312-7, L 312-8 et L 312-9 du Code de la Consommation.

Lors de l'achat de ma maison, j'ai été contraint de prendre l'assurance de la banque. Je suis ensuite allé voir mon assureur, et ils m'ont proposé une assurance moins chère et de meilleure qualité, et en plus ils m'ont accompagné dans les démarches face à ma banque. C'est au final pas loin de 10000 euros que j'économise sur le coût de mon crédit.