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[cedsecu9]

Bonjour,

Mon ex proprio ne m'a pas rendu ma caution en stiuplant qu'il a dû repeindre les murs car les couleurs que j'avais utilisé n'était "pas normalisées".
(dans le salon, couleur terre glacé et vert lime, dans une chambre couleur parme et bleu ciel, la cuisine madarine et rose). Ces couleurs étaient des couleurs claires car nous n'avions que 2 portes fenêtre pour éclairer le salon et la cuisine.
J'ai pu récolter quelques informations concernant des jurisprudences de Cour d'appel :
Nancy du 1er fevrier 2005 (je n'ai pas plus d'information)
Paris du 20 Septembre 2005 (pas plus d'info)
Paris du 10 Janvier 2008 (pas plus d'info).
Ce que je recherche, c'est des informations sur les différents arrêts de cour d'appel afin de demander une copie des décisions afin d'envisager de porter pleinte contre mon ex-propriétaire.