mairie modifie POS après droit de préemption

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mairie modifie POS après droit de préemption

Messagede xavcan » 27 Oct 2010

Bonjour,
J'ai du vendre à une mairie un terrain sur lequel elle avait un droit de préemption. Le Pos avait été modifié avant cela par la mairie en Terrain de loisir. La vente a été réalisée en 2004 au profit de la mairie (par obligation). Or je viens d'apprendre que la mairie a changé le POS en constructible. Bien évidement la valeur du bien n'est plus la même. J'estime avoir été floué car sur un terrain de Plus de deux hectares la différence de prix est très importante.Quels sont mes droits et recours.?
Merci par avance
xavcan
 
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Re: mairie modifie POS après droit de préemption

Messagede 123juris » 02 Nov 2010

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