Forum juridique

[sandrine2960]

Bonsoir, j’ai travaillée pendant un peu plus de 2 ans dans un restaurant (environ 20 H par semaine) que j’ai quittée au mois de mai pour le motif d’une rupture conventionnelle. En parallèle j’ai effectuée des heures de ménages chez un particulier (3H par semaine) pendant 2 ans dans le cadre des chèques emploi service. Je précise qu’aucun contrat n’avait été établit et d’un commun accord uniquement verbal nous avons mis fin à la mission au mois de Mars. Je me suis donc inscrite auprès de Pôle emploi dès que la rupture conventionnelle s’est appliquée. Pole Emploi considère que je ne peux percevoir mes allocations chômage car pour eux j’ai quittée volontairement mon emploi de chèque emploi service et que je n’ai pas travaillée suffisamment entre ce moment et la date à laquelle la rupture conventionnelle a été validée, sachant que j’ai fournie auprès de Pôle Emploi une attestation sur l’honneur de mon employeur comme quoi il n’y avait pas eu de contrat d’établit ni de démission ni de lettre de démission. J’aurais voulue avoir votre avis sur les recours possibles par rapport à cette décision. Merci de votre aide.

[123juris]

Bonjour,

Voici le résultat de nos recherches pour la question que vous nous avez posée :

► Vous pouvez trouver des informations gratuites relatives à votre question sur Internet :

en utilisant notamment le moteur de recherche google avec les mots clés suivants :

→ "cesu rupture de contrat"

► Enfin, vous pouvez recevoir à tout moment une réponse par mail de l’un des 3904 autres membres inscrits sur notre forum !

123juris : « pour une traduction gratuite de votre question en termes juridiques »

[p38]

Bonjour,

Ma réponse est hors délai, mais peut-être pourra-t-elle aider quelqu'un ...
S'inscrire au Pôle Emploi lorsque l'on est rémunéré en CESU est en effet un sacré parcours du combattant, et les agents sont souvent de mauvaise foi, voire bornés.
La première chose qu'ils vont vous demander, c'est une copie de vos contrats de travail.
D'après le code du travail (consulter le site de l'urssaf), si votre activité est inférieure à 8h par semaine OU si votre intervention n'excède pas un mois, le bulletin de salaire fait office de contrat de travail.
Vous n'avez donc pas à fournir un contrat de travail qui n'existe pas !
Si un agent du pôle emploi vous affirme le contraire, citez l'article L1271-2 du code du travail et dites-lui que vous allez contacter le Défenseur des droits en préfecture pour régler le litige qui vous oppose.

Mais avant même de mettre les pieds au Pôle Emploi, il vous faut préparer votre dossier :

1ière étape
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Tout d'abord, votre employeur doit se créer un compte sur le site www.pole-emploi.fr :
- dans la partie "Vous êtes employeur", cliquer sur "Demandez une attestation" : vous accédez à une nouvelle page
- dans la partie "Vous ne disposez pas d'un espace", cliquer sur "Inscrivez-vous" : vous accédez à une nouvelle page
- saisir le N° URSSAF (celui inscrit sur les fiches de paie et les décomptes de charges) : vous accédez à une nouvelle page
- remplir les champs requis et indiquer une adresse mail, puis validez (NB: surtout n'oubliez pas de choisir une question qui permet de retrouver votre code en cas d'oubli. Choisissez une question facile, genre "votre ville de naissance")
- vous recevez un mail qui vous indique votre code secret

Une fois en possession de votre code secret, reprenez la procédure
Choississez la formule "Vous avez rémunéré votre salarié en chèques emploi services universels"
Enregistrez le formulaire au format PDF sur votre ordinateur et imprimez-le

Si votre employeur n'est pas équipé d'un ordinateur, il peut appeler le Pôle Emploi afin de se faire envoyer une attestation

2ième étape
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Faites remplir l'attestation par votre employeur (c'est lui qui doit tout écrire, avec le même stylo, oui, oui ...)
Dans la partie "Motif de la rupture de contrat", indiquez "Autre", puis à nouveau "Autre" et inscrivez "vacation"
Ainsi, il n'y a ni démission, ni licenciement.
N'indiquez aucune prime de licenciement (d'ailleurs, normalement il n'y en a pas)

3ième étape
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Joignez à l'original de l'attestation ASSEDIC la copie de tous vos bulletins de salaires (ceux que vous avez reçu de l'urssaf)

Si vous procédez ainsi pour chacun de vos employeurs, votre dossier devrait être accepté.
Enfin, face à le mauvaise foi de certains agents, ne baissez pas les bras. Demandez à rencontrer leur supérieur hiérarchique, n'hésitez pas à faire appel à une assistance juridique gratuite si vous en bénéficiez, dites leur d'aller consulter le site de l'ursaff qui se réfère au même code du travail auquel DOIT se référer le pôle emploi.

Bon courage !