habitation et treve hivernale

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habitation et treve hivernale

Messagede LEA001 » 04 Déc 2011

Bonjour

je perçois une allocation adulte handicappée et vis chez ma mère depuis 6 ans elle dispose de sa propre maison
pas de loyer à payer
elle vient de décéder
une de mes soeurs me demande de quitter la maison
quels sont mes droits sachant que j'entretiens la maison à mes frais je paye l'électricité, l'eau ...

je désire occuper la maison jusqu'au 31 mars 2012
est ce que je benficie de la trève hivernale (ne pas déloger une personne pendant l'hiver)

si ma soeur est en droit de me faire partir quelle procédure peut elle utiliser et
combien de temps cela prendra t'il

merci
LEA001
 
Messages: 1
Inscription: 04 Déc 2011

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