Forum juridique

[Mangara]

Bonsoir,

D'après les articles ci-dessous, je suis tenue d'observer un préavis de trois mois en fournissant en plus un justificatif d’embauche.

Cette durée de trois mois ne peut-elle être écourtée dans ce cas précis, passage d’un contrat précaire à un contrat à durée indéterminé ? Existe-t-il un tel texte de loi dans le code du travail?

En vous remerciant par avance,

Bonne soirée.

Article L122-8

Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15

L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement :

-en cas de force majeure ;

-en cas de faute grave ;

-dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;

-en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;

-à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale.

Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.



Article 29

Modifié par Décret n°2004-126 du 4 février 2004 - art. 2 JORF 11 février 2004

La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de l'activité professionnelle qui motive sa demande.

Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au septième alinéa de l'article L. 122-8 est de trois mois.