Forum juridique

[Yeahman]

Bonjour,

J'ai une petite question qui me titille :

Supposons que Mr X est responsable d'un sinistre qui engage sa responsabilité civile (par exemple il casse involontairement les lunettes d'un de Mr Y), il est tenu de le déclarer à son assureur. Supposons que Mr X ne le fait pas (il ne déclare pas le sinistre).

L'assureur de Mr X est-il tenu de rembourser Mr Y pour le sinistre en question malgré tout en vertu de l'article (L124-3)
Ou
L'assureur de Mr X déclare la déchéance de Mr X (pour non respect des délais, en supposant qu'il puisse le faire (délais inscrits dans la police + préjudice subis)) et de fait, le dédommagement incombe à Mr X et non plus à son assureur ?


En vous remerciant par avance,


Cordialement,