contravention de stationnement

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contravention de stationnement

Messagede stephane_0802 » 11 Jan 2012

Bonjour,

sur une contravention de stationnement, l'absence de numéro de rue (dont dépend la règlementation) ou celui-ci étant raturé, entraîne-t-elle systématiquement l'annulation de celle-ci (contestations refusées par le commissariat argumentant que l'arrêté municipal est bien existant) ?
stephane_0802
 
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