Forum juridique

[coccinelle]

bonjour,

j'ai un CDI contractuelle de droit privé dans la FPH. quels sont mes droits. Sont ils les mêmes que les CDI contractuels FPH ?
merci de vos réponses

[michter2]

Etes-vous sûre qu'il s'agit d'un CDI de droit privé?
A ma connaissance, l'administration hospitalière ne passe que des contrats de droit public, sauf les contrats aidés qui sont effectivement des contrats de droit privé.

[coccinelle]

bonjour et merci de me répondre
il s'agit bien d'un cdi de droit privé dans la fonction publique hospitalière. après 2 cdd en CAE, j'ai pu faire requalifier le 3ième en cdi par le conseil de Prud'hommes.
Je n'ai pas accepté de signer un cdi de contractuelle dans la fph comme me le proposait ma DRH, afin d'éviter d'être toujours à leur disposition pour faire tout et n'importe quoi, surtout au niveau des horaires.
je pense avoir les mêmes droits que les contractuelles de la fph.
En cas d'arrêt de travail pour le mantien de salaire, faut il dissocier la maladie et les accidents du travail ou faut il prendre en compte tous les arrêts de travail ?
Ayant été en arrêt pour accident du travail, mon employeur ne m'a pas fait de mantien de salaire pendant toute la durée de cet arrêt. Et j'ai de suite enchainé sur un arrêt maladie de 13 mois reconnu en affection de longue durée par la SS, et je n'ai perçu que les IJ de la SS. Mon employeur n'a pas fait le dossier auprès du CGOS. Je rencontre ma DRH le 8 juin prochain.
je précise que la date du 1er CAE était le 18/01/07-le 2ème le 18/07/07 et le 3ème le 18/01/08 requalifier en cdi courant juillet 2008. Mon AT date d'août 08 avec mantien de salaire jusqu'au 19 septembre 08 et consolidationle 18 octobre 08 par la SS. Et l'arrêt de travail pour maladie en novembre 08.
Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'envoyer plus d'information avant mon RDV du 8 juin.
Sincères salutations;

[coccinelle]

bonjour de michter2, et merci de vous intérresser à mon cas,
j'ai un cdi droit privé après avoir fait requalifier par le conseil des Prud'homme 1 CAE. Je pense avoir les mêmes droits qu'une contractuelle de la fph.
Le problème c'est que je ne sais pas où trouver les réponses à mes questions.
j'aimerai savoir, lors d'un arrêt pour accident de travail, si l'employeur doit faire un maintien de salaire pendant la totalité de l'arrêt.
Doit il dissocier les arrêt pour AT et les arrêts de maladie?
Mon employeur ne fait pas la distinction et m'a très vite arrêter le maintien de salaire.
Pourriez vous m'apporter une réponse avant le 8 juin date à laquelle je rencontre ma drh.
par avance , merci

[coccinelle]

question pour 123juris: je ne suis pas certaine que les informations demandées soient transmises à michter2 l'internaute qui semble pouvoir m'apporter quelques réponses à mes questions

[michter2]

Je suis réellement désolé de n'avoir pas répondu à votre question que je viens de découvrir, ne venant qu'épisodiquement sur ce forum.

Je dois avouer que votre cas est très intéressant et très particulier, car je ne connais aucun cas de contrat de droit privé à l'hôpital hormis les contrats aidés et je suis vraiment surpris que le conseil des Prud'hommes ait pu imposer un contrat de droit privé à l'Administration.

En effet, depuis l'arrêt Berkani ( http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexd ... 1040932720) qui a nécessité une élévation du conflit par le Préfet devant le Tribunal des Conflits ( haute juridiction chargée de trancher entre la compétence des juridictions de droit privé et de droit public), les personnels non statutaires des personnes morales de droit public (donc un centre hospitalier) travaillant pour le compte d'un service public administratif (donc service public hospitalier) sont des agents de droit public , quel que soit leur emploi.

Le CDI qui vous a été octroyé aurait dû a priori être un contrat de droit public.

[coccinelle]

bonjour,
Après renseignements j'ai les mêmes droits que les contractuelles.
Lors d'un arrêt de travail pour maladie en novembre 2008, l'employeur était tenu de ma faire un maintien de salaire, en complément des indemnités journalières de la SS à savoir 50% le 1er mois; 25% le second et de faire un dossier auprès du CGOS, qui devait apporter 22% de contribution sur le 2ième mois.
c'est au mois de mai 2010 que j'apprends ce droit au maintien de salaire.
Après entretien avec ma DRH, on va me faire un rappel de salaire au mois de juillet prochain.
Je me pose au moins 2 questions:
Quel est mon recours afin de faire reconnaitre que mon employeur m'a lèsé dans mes droits?
Cette somme que je vais percevoir cette année viendra augmenter mes impôts de 2011, alors que si je l'avais perçue en 2008 cela n'aurait pas été le cas.
Que faire et comment le faire?
Pour ne pas rester passive face à mon employeur qui fait tout et n'importe quoi, et qui bafoue les lois et réglements.

[sarahmucho]

Salut tout le monde, Im juste nouveau ici, j'ai été capable de lire toutes vos idées, j'ai pu apprendre de toutes vos idées. et j'ai été reconnaissant à vous tous,

maintenir le bon travail les gars .. =)

[chloe]

ce qui est indiqué dans le contrat?
Je pense que vous avez beaucoup de droits et prestations à ce sujet.
bonne chance!