Forum juridique

[cyril12]

bonsoir,

je suis mécanicien dans un conseil général ,mis a disposition,ex DDE et par conséquent nous sommes soumis à une astreinte technique, pour la réparation du matériel de déneigement,pour cette astreinte nous sommes rémunérés selon la règle.
jusqu’à présent, nous disposions d'un véhicule d'astreinte et d'un téléphone portable pour pouvoir intervenir rapidement.
le véhicule qui nous est fourni est strictement dédié à l'intervention, équipé de sorte pour un départ, en intervention à partir du domicile.
donc en cas de déplacement personnel en semaine ou le weekend, notre véhicule était rapatrié à notre domicile, pendant le temps de travail (pour ma part 40mn aller retour)ce qui était logique sur 2 points, l'astreinte et contrainte est obligatoire et le véhicule de service est obligatoire aussi.
de ce fait l'agent est à la disposition du service et peut librement vaquer à ses obligations familiales et de la vie quotidienne.
A ce jour certaines règles ont changé, cela concerne le rapatriement des véhicules personnels,
en effet il est interdit de rapatrier (pendant les heures de travail) son véhicule à son domicile
il est toléré (verbalement) que la personne qui prend l'astreinte à votre place, fasse un détour de son trajet travail domicile, ou l'inverse, pour venir vous récupérer ou vous ramener chez vous.
mais quand est il en cas d'accident de la circulation ? et cette personne ne prétendra à aucune rémunération pour le temps passé sur la route à raccompagner son collègue (pour ma part 40mn aller retour).
en période d'astreinte en cas de impossibilité de se faire raccompagner,je suis obligé de laisser mon véhicule personnel sur mon lieu de travail, je suis privé de son utilisation le soir ainsi que le weekend et contraint de rester chez moi, sans pouvoir se déplacer pour le quotidien (course,achat de pain, repas de famille, etc).
j'ai demandé a ne plus faire d'astreinte, mais son caractère obligatoire m'a été rappelé.

je souhaite savoir si des personnes sont intéressées par ce sujet, avoir trois réponse assez claires

1°le risque que prend l'agent qui aura fait un détour de son trajet travail domicile
2°la rémunération du temps passé hors temps de travail pour raccompagner un collègue qui rend son astreinte
3°la privation pour raison de service du véhicule personnel et donc la détérioration de la vie de famille sans voiture

je précise que nous somme un département rural, que je suis titulaire( statut agent d’État) depuis 11 ans, que dans mon foyer je suis seul à conduire et je n'ai qu'une voiture.
je vous remercie d'avance.