Forum juridique

[cbb]

Bonjour,

desolée de vous importuner mais je viens ce jour de recevoir une lettre d'assignation pour début septembre de la part de la banque, mais je ne comprends pas pourquoi car je paye ce que je leur dois via leur service de recouvrement suite à un accord amiable ?

J'ai contacté la société de recouvrement afin qu'il puisse m'expliquer pourquoi cette assignation ?
La personne que j'ai eu au téléphone m'a expliqué que c'était tout a fait normal, que je n'avais pas à m'inquiéter que la banque se couvrait par rapport à une loi dont je n'avais même pas connaissance, pour que je leur sois bien redevable de la somme due. Cette même personne m'a dit aussi que c'était juste une formalité et que les accords que j'ai actuellement, serait préservés si bien sûr je les respectais tous les mois. Si je venais à ne pas les respecter, je serais redevable illico presto de la somme restant due sur le champs pour solder la situation, ce que je comprends tout a fait ;

est-ce que les dires de cette personne sont bons ?


je ne pourrai sûrement pas me rendre à l'audience, comment puis-je faire ? Quelle est la date butoire pour prévenir le tribunal de mon absence ? Puis-je par le même biais leur donner ma position sur le dossier avec les mails que j'ai gardés des différents échanges avec la société de recouvrement ?

dans l'attente de vous lire

[claire b]

Bonjour,
Apres renseignement, l'assignation formulée par ta banque est la demande de comparution devant le tribunal (d'instance ou de grande instance) avant d'exposer devant un juge une demande. La société de recouvrement dit que c'est une formalité mais non ! apparemment il y avait un recouvrement amiable donc pas de raisons de changer la donne. Par cet acte la S.R. formule aupres du juge une demande ; quelle est-elle ? et si le recouvrement amiable leur convient pourquoi recourir à une telle procédure ?
Par contre je te conseille vivement d'y être ou de te faire representer sinon tu cours le risque que le juge tranche sans tes explications (très imprudent) ; tu peux également en demander le report ( voir auprès du tribunal les démarches à suivre et justifs à fournir). Quoi qu'il en soit ne prend pas cela à la légère, tu risquerais de te retrouver dans une situation inconfortable ensuite.
Je pense que la societe de recouvrement veut se prémunir d'un éventuel défaut de recouvrement de ta part en faisant statuer par un juge les modalités de remboursement de la dette, ainsi s'il y a rupture de paiement elle pourra obtenir plus rapidement des moyens d'agir (type, saisie sur compte bancaire, saisie salaire, meuble et autres...)
Tu trouveras des infos ( résumé de ce qu'est la procédure ainsi que les textes de références du code de procédures civiles) sur le site service-publics.fr en tapant en recherche le mot assignation. j'espère t'avoir apporté quelques éléments de réponse ; n'hesite pas à laisser un nouveau message si besoin
Bon courage, Claire